CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE
A – L’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel réunit seul les trois éléments constitutifs de l’entreprise, à savoir :
- Le capital,
- La direction
- Le travail
A-1- Caractéristique de l’Entreprise Individuelle :
Pas de capital spécifique (le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entreprise sont confondus ; sauf en cas d’EIRL ou une affectation patrimoniale est réalisée). Sauf option pour ce dernier l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise de façon INDEFINIE. Toutefois pour les époux mariés sous le régime de la communauté de biens, l’époux commerçant ne peut sauf convention contraire, en ca de caution, engager les gains, les salaires et le patrimoine de son conjoint.
A-2- Recours à l’entreprise individuelle
Commerçant ou artisan qui exercent une entreprise de dimension limitée
A-3- Régime social
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Il relève de la protection sociale des travailleurs non salariés
A ce titre il est inscrit à des caisses spécifiques lui procurant les couvertures sociales suivantes
- Allocation familiales
- Assurance maladie maternité
- Retraite (assurance vieillesse)
Retraite et Prévoyance Madelin (art 154 bis du CGI) possible :
| SALARIE (cadre) | TNS | |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 13,64 % | 6,50 % |
| Allocations familiales Indemnités journalières | 5,25 % | 2,15 % 0,70 % |
| Vieillesse de base Vieillesse complémentaire | 15,45 % tr A 2,30 % totalité | 17,40% |
| CSG RDS | 8,00 % | 8,00 % |
| Assurance chômage | 6,40 % | |
| Retraites complémentaires AGFF | 7,75 % et 20,25 % en tr B 2,00 % | 7,00 % |
| Invalidité/décès | 1,50 % minimum | 1,30 % |
| Contrib. Sociale Solidarité | 0,30 % | |
| Formation continue | 0,55% | |
| Taxe apprentissage | 0,68% | |
| COÛT TOTAL (moyen) | 75 % | 43 % |
Il est toujours possible et fortement recommandé de souscrire un contrat de Retraite et Prévoyance Madelin (art 154 bis du CGI). Nous vous aiderons à faire le choix.
A-4- Régime fiscal
Les revenus de l’entreprise sont intégrés aux revenus personnels de l’entrepreneur et sont taxés, selon la nature des activités au titre des BIC-BNC-BA
Les revenus sont taxés à l’IR. La base imposable est majorée de 25%. Toutefois l’adhésion à un centre de gestion permet d’éviter cette majoration.(autre intérêt du centre de gestion : Salaire du conjoint déductible à hauteur de 17 500 €
Possibilité d’option à l’IS pour les EIRL
B – Les sociétés commerciales
La SARL, la SAS et la SNC n’ont pas de condition de capital minimum à respecter, tandis que la SA doit avoir un capital s’élevant au moins à 37 000 €.
La SARL, comme la SAS, peuvent être constituées sous une forme unipersonnelle.
Dans une SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
La nomination d’un CAC sans condition de chiffre d’affaires, d’effectif ou de total de bilan n’est obligatoire que dans les SA.
La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter au titre des cinq premières années suivant leur création pour l’impôt sur le revenu.
Une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu à condition d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
L’EURL et la SNC relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Les gérants d’une SNC et les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. A l’inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d’administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime des travailleurs salariés.
B-1 Tableau comparatif des principales formes de sociétés
| SAS/SASU | SARL/EURL | EIRL | Entreprise Individuelle (EI) | |
|---|---|---|---|---|
| Statuts à rédiger | OUI | OUI | NON | NON |
| Formalités de constitution | Formulaires PO et PEIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non condamnation | Formulaire PO et déclaration de non condamnation | ||
| Capital social | Librement fixé | Montant libre libéré à hauteur de 20% minimum | NON | NON |
| Nombre de personnes | 1 à … pas de maximum | 1 à 100 maximum | Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel | Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel |
| Responsabilité des dirigeants | Limitée | Limitée | Illimitée | Illimitée |
| Patrimoine | séparation | séparation | séparation | Confusion entre les patrimoines |
| Rémunération du dirigeant | Déductible des bénéfices | Déductible des bénéfices sauf si option à l’IR. Pour l’EURL uniquement : pas déductible des Bénéfice sauf option à l’IS | Pas déductible des bénéfices sauf si option à l’IS | Pas déductible des bénéfices |
| Statut du conjoint envisageable | salarié | Salarié et conjoint collaborateur si la gérance est majoritaire | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié |
| Régime fiscal | Impôt sur les sociétés ; Option possible pour l’IR pour les SAS de moins de cinq ans sous certaine conditions | Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC. Option possible à l’IS. | Impôt sur le revenu sauf si choix de l’option pour l’impôt sur les sociétés. | Impôt sur le revenu |
| Nos conseils | Grande souplesse dans le fonctionnement. Pour les investisseurs et les associations | Statut polyvalent adapté à de nombreux projets. Impose une certaine rigueur dans le fonctionnement | Rapide à créer et simplicité de gestion mais attention à bien protéger ses biens personnels |
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