LES AIDES A LA CRÉATION

• ACCRE

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales.

Qui est concerné ?

L’Accre est ouvert quel que soit le secteur d’activité choisi et le régime de sécurité sociale dont relève le chômeur (régime général des salariés ou régime des non-salariés), tant sous forme individuelle que sous forme de société dès lors, dans ce dernier cas, qu’il en assure le contrôle.

Pour quelle activité ?

Les principaux bénéficiaires de l’Accre sont :

• les personnes percevant des allocations de Pôle emploi ou encore, les personnes, qui, bien que non indemnisés par Pôle emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les personnes bénéficiaires des minimas sociaux.

Quelles exonérations ?

Le chômeur repreneur ou créateur bénéficie d’une exonération totale de charges sociales si son revenu ou sa rémunération est inférieure ou égale à 75 % du Plafond de la sécurité sociale (PSS).

Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égale au Plafond de la sécurité sociale. La formule de calcul est la suivante: Montant de l’exonération = E /0,25 PSS × (PSS – R); et ou E correspond au montant des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond et R correspond au montant de la rémunération ou du revenu. Lorsque le bénéficiaire est au régime général, le montant des cotisations comprend les cotisations salariales et patronales.

Pour obtenir d’avantage de précisions, consultez nous.

• ARCE

L’aide au retour ou à la création d’entreprise peut être cumulée avec l’ACCRE.

En quoi consiste cette aide ?

L’intéressé va pouvoir, soit, cumuler ses allocations du chômage avec les revenus perçus dans le cadre de sa nouvelle activité, soit percevoir une somme correspondant au reliquat de ses droits à chômage

Le créateur va pouvoir continuer de percevoir ses allocations chômage après la création d’entreprise, les démarches accomplies en vue de la création ou la reprise d’entreprise étant considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi. Il devra à cette fin signaler son projet de création ou de reprise d’entreprise à Pôle emploi.

Vous pouvez cumuler vos allocations chômage avec vos nouveaux revenus de chefs d’enterprise

Ce maintien va s’opérer partiellement dans la limite de 15 mois (sauf pour les allocataires de 50 ans et plus pour lesquels il n’y a pas de limite dans le temps), et des droits de l’intéressé.

Jusqu’au nouveau régime d’assurance chômage qui est en cours de négociation, ce complément d’allocations est égal au montant total brut des allocations chômage mensuelles qui auraient été versées en l’absence de reprise d’activité, moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l’activité non salariée. Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d’allocation / montant des allocations chômage brutes journalières) qui s’impute sur la durée d’indemnisation. Les jours non indemnisés reportent d’autant la date de fin de droits.

Ou vous pouvez demander le versement du reliquat de vos droits

Le créateur bénéficiaire du chômage peut demander à percevoir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) pour financer son projet. Le montant de cette aide correspond à 45 % du montant du reliquat de ses droits à chômage restant au jour du début de l’activité. Le versement de l’aide est subordonné au bénéficie de l’Accre et s’opère en deux fois, au plus tôt à la date du début d’activité, puis 6 mois après celui-ci. Ce dispositif « Arce » étant réservé aux bénéficiaires de l’Accre, les chômeurs repreneurs ou créateurs dont les ressources sont égales ou supérieures au Pass ne devraient pas pouvoir en bénéficier. Les démarches en vue de l’obtention de cette aide consistent à faire une demande auprès de Pôle emploi à laquelle doit-être jointe l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre délivrée par le RSI ou l’Urssaf. La demande d’Accre devra donc être faite préalablement au CFE. Le créateur ou repreneur d’entreprise devra donc opter entre le cumul de ses allocations du chômage avec ses éventuels nouveaux revenus ou la perception de l’Arce

Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif. Contactez nous.